Conditions Générales de Vente (CGV) - Ribbly

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions selon lesquels la société SAS Ribbly, en cours de constitution et dont le siège social est situé au 229 rue Saint Honoré, 75001 Paris, propose l'utilisation de ses services en ligne liés à la gestion des paiements de loyer et à la création d'annonces immobilières optimisées.

Article 2 - Acceptation des CGV

Toute utilisation des services de Ribbly implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des termes et conditions.

Article 3 - Services proposés

Ribbly propose des services de gestion des paiements de loyer automatisés et de création d'annonces immobilières optimisées. Ces services sont accessibles via la plateforme en ligne de Ribbly.

Article 4 - Tarifs et Paiements

Les tarifs des services proposés par Ribbly sont spécifiés sur le site web de Ribbly. Le paiement des services se fait selon les modalités indiquées sur la plateforme. Ribbly se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'une notification préalable aux utilisateurs.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

Les contenus, logos, designs et toute autre propriété intellectuelle liée aux services de Ribbly restent la propriété exclusive de SAS Ribbly. Toute reproduction, utilisation non autorisée ou redistribution de ces éléments est strictement interdite.

Article 6 - Données Personnelles

Ribbly collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité. L'utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par Ribbly.

Article 7 - Responsabilité

SAS Ribbly s'efforce de fournir des services de qualité, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs. SAS Ribbly décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ses services.

Article 8 - Modification des Services et des CGV

SAS Ribbly se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés de tout changement important des CGV.

Article 9 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.

Pour toute question concernant les présentes CGV, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@ribbly.com.

Fait à Paris, le 21 aout 2023

SAS Ribbly

229 rue saint honoré, 75001 Paris